Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute commande passée auprès de Volarys Studio par un client professionnel ou un particulier. Elles prévalent sur tout autre document.
1. Identification du prestataire
Volarys Studio est une marque commerciale appartenant à Asso Refuge — entreprise individuelle exerçant en France sous le régime de la micro-entreprise.
Siège : 1bis rue du Paquis, 90140 Bourogne — France
SIRET : 951 988 963 00025
Taux de TVA : 0 % — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Email : volarys.studio@gmail.com
Site Asso Refuge : asso-refuge.fr
2. Objet
Volarys Studio propose des prestations de création, hébergement et maintenance de sites internet pour artisans, commerçants et professions locales.
3. Formules & tarifs
Trois formules sont proposées, avec un coût unique de création puis un abonnement mensuel pour l'hébergement et la maintenance :
- One-page — 299 € à la création + 29,99 €/mois
- Multi-page — 399 € à la création + 29,99 €/mois
- Sur-mesure — 599 € à la création + 29,99 €/mois
- Autre besoin — devis personnalisé sur demande
Le prestataire bénéficiant du régime micro-entrepreneur, le taux de TVA est de 0 % et la TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI). Les prix indiqués sont nets, identiques au montant à payer, sans aucune TVA à ajouter. Les tarifs peuvent évoluer : le tarif applicable est celui en vigueur à la date de signature du devis.
4. Garantie satisfaction « zéro paiement avant mise en ligne »
Aucun acompte n'est demandé. Le client ne paie la création qu'une fois le site mis en ligne et validé par lui. Tant que le site n'est pas en ligne ou ne satisfait pas le client, aucune facturation n'est émise. Cette garantie ne couvre pas :
- Les modifications répétées au-delà de 3 cycles de retours sur la même section.
- Les changements de cahier des charges majeurs après validation du brief initial (qui pourront faire l'objet d'un avenant).
5. Délais de livraison
- One-page : 5 jours ouvrés après réception complète du brief, des textes et des photos.
- Multi-page : 7 jours ouvrés.
- Sur-mesure : 14 jours ouvrés.
Les délais courent à compter de la réception complète des éléments du client. Tout retard du client suspend automatiquement le délai.
6. Abonnement mensuel
L'abonnement de 29,99 €/mois inclut :
- Hébergement haute performance en France (OVH).
- Nom de domaine (.fr ou .com) et certificat SSL.
- Accès à une interface d'édition autonome permettant au client de modifier lui-même les contenus du site (textes, photos, services, horaires, tarifs).
- Modifications de contenu réalisées par Volarys Studio à la demande, dans la limite raisonnable de 4 demandes par mois (24h ouvrées).
- Mises à jour de sécurité et monitoring 24/7.
L'abonnement est sans engagement de durée. Il est facturé d'avance, par prélèvement SEPA ou carte bancaire.
7. Modalités de paiement
- Création : payable à 100 % à la mise en ligne, par virement ou carte bancaire. Délai de paiement : 15 jours.
- Abonnement mensuel : prélèvement automatique le 1er de chaque mois.
- En cas de retard, des pénalités égales à 3 fois le taux d'intérêt légal s'appliquent (art. L441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
8. Résiliation & mise hors ligne
Le client peut résilier l'abonnement à tout moment par simple email à volarys.studio@gmail.com, avec un préavis de 30 jours.
En cas de résiliation de l'abonnement, le site est mis hors ligne. L'hébergement, le nom de domaine et la maintenance étant inclus dans l'abonnement, leur arrêt implique l'inaccessibilité du site. Le client peut :
- Réactiver l'abonnement à tout moment dans les 6 mois suivant la résiliation, sans frais de remise en ligne.
- Demander une archive du site (code source statique) moyennant un forfait de 90 €.
9. Propriété intellectuelle
Le client est propriétaire des contenus qu'il fournit (textes, photos, logos). Volarys Studio est propriétaire du code source du site tant que l'abonnement est actif. À la fin du contrat, le code source peut être cédé moyennant l'archive mentionnée à l'article 8.
Les modèles de design (« templates ») restent la propriété intellectuelle exclusive de Volarys Studio : le client en obtient un droit d'usage non-exclusif et non-cessible.
10. Obligations du client
Le client s'engage à :
- Fournir des contenus (textes, photos) dont il détient les droits.
- Respecter la législation en vigueur (notamment RGPD si son site collecte des données).
- Régler ses échéances aux dates convenues.
- Ne pas utiliser le site à des fins illégales (haine, contrefaçon, contenus pédopornographiques, etc.) — ce qui entraînerait une résiliation immédiate.
11. Responsabilité
Volarys Studio est tenue à une obligation de moyens. Notre responsabilité ne peut être engagée pour :
- Une indisponibilité du serveur due au prestataire d'hébergement (OVH, garantie 99,9 %).
- Un dommage causé par une mauvaise utilisation du site par le client.
- Une perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.
En tout état de cause, l'indemnisation maximale est plafonnée au montant payé au cours des 12 derniers mois.
12. Données personnelles
La collecte et le traitement des données personnelles sont décrits dans notre Politique de confidentialité. Volarys Studio agit comme sous-traitant au sens du RGPD lorsque le site du client traite des données de tiers (formulaires, comptes, etc.).
13. Droit de rétractation
Pour les clients particuliers (consommateurs), un droit de rétractation de 14 jours s'applique conformément au Code de la consommation, sauf si l'exécution du service a démarré avec l'accord exprès du client. Étant donné notre garantie « zéro paiement avant mise en ligne », ce droit s'exerce de fait avant toute facturation.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure (catastrophe naturelle, panne réseau majeure, conflit armé, pandémie, etc.).
15. Litiges & juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux de Paris.
Pour les consommateurs, conformément à l'article L611-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Une clause vous semble peu claire ? Contactez-nous — on prend le temps de l'expliquer.